Conseils pour établir les diagnostics
Quand vous décidez d'investir pour louer un bien loué vide ou meublé, au moment de la signature d’un nouveau contrat de bail, vous devrez remettre à votre locataire un dossier de diagnostics techniques. Il aura ainsi toutes les informations sur l'état de votre bien immobilier locatif, de ses installations et équipements, mais également sur les risques qu'il encoure s'il n'est pas aux normes. Notre conseil : établissez ce diagnostic en amont, bien avant la parution de votre annonce. Pour cela, adressez-vous à un ou plusieurs professionnels certifiés, dont la liste est disponible sur les sites du ministère de l'écologie et du Cofrac, le comité français d'accréditation.
Mais concrètement, de quoi doit être composé votre dossier de diagnostics ?
Sachez avant tout que certains sont obligatoires depuis 2006, comme l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), la performance énergétique (DPE), qui seront nécessairement réalisés par un diagnostiqueur certifié, et le diagnostic de surface loi Boutin, qui atteste de la surface habitable réelle du bien ou encore l'exposition au plomb. Et le montant de ces diagnostics obligatoires est déductible des revenus locatifs, dans le cas où vous auriez opté pour l'imposition au régime réel des loyers perçus. Notez bien qu'une fois remis à votre locataire, ce diagnostic ne lui sera pas présenté une seconde fois. Celui concernant l'amiante, même s'il n'est pas obligatoire de l'annexer au contrat de location est fortement recommandé, car il devra être mis à disposition du locataire s'il en fait la demande. A compter du 1er juillet 2017, les diagnostics pour les réseaux et branchements d'électricité et de gaz, selon la loi « Alur » de mars 2014, deviendront obligatoires. Pour davantage de renseignements sur ces diagnostics, consultez les sites immobiliers, par exemple, toujours bien au fait de toutes les nouveautés. Enfin, sachez que tout nouveau bail est soumis aux obligations légales en cours au moment de la sa signature. Et gare à leur date de validité, qui peut être une raison valable à l'annulation d'une transaction. Idem pour de nouveaux diagnostics à fournir car la législation évolue et après six ans ou neuf années de location au même occupant, il est probable que de nouvelles contraintes existent.
