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La Société LA BONNE PIERRE S.A.S,
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société La Bonne Pierre, S.A.S,Société par actions simplifiée au capital
de 195 200 € dont le siège social est situé à PARIS (75008), 10 rue du Colisée, identifiée sous le N° SIREN 808 607 295, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de PARIS, titulaire de la carte professionnelle n° 7501 2023 00000 0492 - TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FOND DE COMMERCE délivrée par la
Préfecture du VAR, garantie par C.E.G.C pour un montant de 110 000,00 € au titre de l’activité Transaction Immobilière, représentée par Monsieur Antoine BINARD en sa qualité de Président. met à la disposition des particuliers ou professionnels, un service de dépôt de petites annonces de vente de biens immobiliers exclusivement loués, en vue de leur parution sur son site Internet www.labonnepierre.com, un service de mise en relation entre Utilisateur du site www.labonnepierre.com, ou de publication d’annonces publicitaires par encart sur le site Internet www.labonnepierre.com. (Utilisateur : toute personne morale ou personne physique ayant créé un compte sur la plateforme)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les services proposés par La Bonne Pierre et les effets juridiques y afférents. L’Utilisateur déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGU, et s’engage à les respecter sans réserve. Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes « CGU» devra, pour être opposable à LA BONNE PIERRE, être contresignée par celle-ci.
La Bonne Pierre se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales (y compris les dispositions ayant trait à l'accès à ses services). Toutes modifications des présentes conditions générales entreront en vigueur dans un délai de huit jours. L'Utilisateur du site web est dès lors invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales.
Les utilisateurs du site sont libres de prendre connaissance des contenus publiés sur www.labonnepierre.com sans devoir s'identifier préalablement par le biais de la création d’un compte. L’Utilisateur qui souhaite publier une annonce ou interagir avec un autre Utilisateur devra préalablement ouvrir un compte et remplir un formulaire relatif à ses données personnelles. Ce compte personnel est protégé par un mot de passe qui est déterminé par l'Utilisateur. Il appartient à celui ci de veiller à la préservation de son identifiant et de son mot de passe. L'Utilisateur est seul responsable des informations publiées sur son compte et de la divulgation de son mot de passe à des tiers.
3.1 La publication des annonces, sans les coordonnées ou toute autre forme d’identification de l’Utilisateur dans le descriptif ou les photos accompagnants l’annonce sur la plateforme www.labonnepierre.com, est un service gratuit. Les options, complémentaires aux annonces, proposées à l’Utilisateur sur le site www.labonnepierre.com sont payantes.
3.2 La Bonne Pierre se réserve le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l'esprit ou à la vocation du site.
3.3 La Bonne Pierre se réserve le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur s'engage expressément à garantir La Bonne Pierre de toute responsabilité éventuellement encourue par La Bonne Pierre.
4.1 La Demande d’informations pour un bien publié sur le site www.labonnepierre.com émanant d’un Utilisateur, via un formulaire est gratuite. En revanche la prise de connaissance des coordonnées de l’Utilisateur, émetteur de la demande, est payante pour l’Utilisateur, annonceur.
4.2 Faire une offre est un service de mise en relation entre Utilisateur, payant dans les conditions précisées avant la validation de l’émission de l’offre et de sa consultation.
La Bonne Pierre propose des services payants de mises en relation à l’Utilisateur, ces services ne sont pas obligatoires afin d'assurer la mise en ligne et la gestion des biens publiés sur la plate-forme. L’Utilisateur de la plate-forme sera tenu informé à chaque mise en activité de ces services qui offrent à l'utilisateur privé et professionnel une interface de gestion plus complète, des fonctionnalités supplémentaires, et des services de publicité active sur la plate-forme.
5.1. Dans le respect de la législation en matière de protection de la vie privée, en ce qui concerne la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. La Bonne Pierre traite les données à caractère personnel dans le respect de la législation en vigueur. Par son inscription, l'Utilisateur est informé et accepte que La Bonne Pierre conserve certaines données le concernant :
Toutes autres informations communiquées volontairement par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors de la modification de son profil. Ces informations pourront être utilisées par La Bonne Pierre à des fins de statistiques ou de gestion. Ces informations pourront être :
Lors de la validation d’un formulaire accessible depuis la Home Page, l’Utilisateur est informé et accepte que La Bonne Pierre conserve certaines données le concernant :
5.2. Les données de l’Utilisateur pourront également être utilisées à des fins de marketing, de publicité ou statistique, c'est-à -dire pour tenir l’Utilisateur informé de ses services, de ses promotions, et de l'arrivée de nouveaux partenaires. Ces données pourraient éventuellement être transmises à d'autres entreprises en vue d'une utilisation marketing, statistique ou en vue d’améliorer la qualité des services fournis par La Bonne Pierre. L’Utilisateur pourra s'opposer gratuitement et facilement à une telle utilisation de ses données, ainsi qu'obtenir la modification ou la suppression de ses données, par l'envoi d'un e-mail à l'adresse contact@labonnepierre.com. À tout moment, l'Utilisateur peut procéder à la suppression immédiate de son compte sur le site web.
Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant La Bonne Pierre et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.
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La Bonne Pierre est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par les utilisateurs, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de La Bonne Pierre
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Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable La Bonne Pierre, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Il est rappelé ci-après les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ».
Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 323-3-1
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-4
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 323-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 323-7
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines
7.1 L’Utilisateur, reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de celle-ci. S'il est agent immobilier le Client déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de vendre pour le compte de tiers. S’il propose des services dans le cadre d’activités réglementées, il déclare être titulaire des autorisations nécessaires, notamment les certifications, labels, assurances, et d’exercer son activité dans le cadre fixé par le Législateur.
7.2 La Bonne Pierre n'intervient d'aucune façon dans la rédaction des textes des annonces à diffuser qui relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur qui les a transmis. Néanmoins, La Bonne Pierre se réserve le droit de supprimer dans le corps du descriptif de l’annonce les coordonnées de l’Utilisateur, qui l’accepte dès la transmisssion de son annonce pour publication, lorsque celles ci y figurent.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par l’Utilisateur, et sont diffusées en l'état. Néanmoins, La Bonne Pierre se réserve le droit de ne pas diffuser une photo qui représenterait le logo ou l’identité de l’Utilisateur, qui l’accepte dès la transmisssion de son annonce pour publication, lorsque celles ci y figurent ou des photos dont la teneur ne lui semblerait pas conforme avec les usages du marché ou de nature trompeuse.
La Bonne Pierre se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce dont la teneur ne lui semblerait pas conforme avec son offre de service, les usages du marché ou de nature trompeuse.
La Bonne Pierre se réserve, également, le droit de suspendre ou refuser purement et simplement tout texte d'annonce qui, à son avis, paraît incompatible avec les finalités du service offert, ou qui par sa nature, son texte ou sa présentation, paraît contraire à l'esprit ou à la vocation du site. La Bonne Pierre se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute annonce ou photo qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. L’Utilisateur s'engage expressément à garantir La Bonne Pierre de toute responsabilité éventuellement encourue par La Bonne Pierre.
Pour les prestations de services, les publicités sont fournies par L’Utilisateur dans les formats et délais indiqués par La Bonne Pierre.
7.3 L’Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques et des limites de l'Internet et notamment, reconnaît que La Bonne Pierre ne peut être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs des Sociétés.
La Bonne Pierre ne pourra en aucun cas être tenue responsable des problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.
7.4 L’Utilisateur reconnait qu'en qualité de support, La Bonne Pierre n'est tenue qu'à une obligation de moyens, et qu'elle ne peut garantir le rendement des annonces ou produits diffusés par ses soins. L’Utilisateur ne pourra en aucune manière rechercher la responsabilité de La Bonne Pierre au titre de la perte d’affaires liée aux problèmes techniques indépendants de la volonté de La Bonne Pierre.
L’Utilisateur reconnaît que La Bonne Pierre peut procéder à des opérations de maintenance de son site et de ses dérivés pouvant entraîner la suspension provisoire du service et ne pourra prétendre à une compensation de la part de La Bonne Pierre son abonnement étant automatiquement prolongé de la durée de la suspension.
7.5 L’Utilisateur s'engage à ne pas communiquer des données erronées ou fictives lors de la publication d'une annonce ou lors d'échanges d'informations avec un autre Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ne pas publier des messages ou des images portant atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L’Utilisateur s'engage également à ne pas utiliser le site web à des fins illicites, notamment en portant atteinte à la réputation de tiers et de La Bonne Pierre, en contrevenant aux droits intellectuels de tiers, ou en portant atteinte à leur vie privée. L'inscription au site web implique d'être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter. La Bonne Pierre se réserve le droit de supprimer une annonce qui serait erronée sur son site.
7.6 La Bonne Pierre permet de localiser les biens sur une carte. Les plans, cartes, données géographiques ou cartographies sont la propriété exclusive de Google. Ces plans ne peuvent être reproduits ou utilisés à d'autres fin que la recherche sur le site www.labonnepierre.com ou la mise en ligne de biens sur la plate-forme, une copie de ces données ne peut être utilisée qu'à raison privée. La Bonne Pierre utilisant une API pour la localisation des biens sur une carte étant la propriété de Google ne peut être tenu responsable du fonctionnement des plans, cartes, données géographiques. Il se peut que ces plans contiennent des erreurs ou des inexactitudes, La Bonne Pierre ne pourra non plus être tenu responsable de ces erreurs ou inexactitudes étant un service tiers.
La Bonne Pierre se réserve le droit d'interdire l'accès à son site web à toute personne qui contreviendrait aux présentes conditions générales. Concernant les liens fournis par la Bonne Pierre vers un site tiers, celui-ci ne pourrait être considéré comme publiant ou approuvant et autorisant ces sites web ou contenu. La Bonne Pierre ne pourra être tenu responsable de la validité du lien, du contenu du site, de l'exactitude des données sur le site. Seuls les exploitants du site sont tenus responsables du respect des législations applicables et en vigueur sur leur site.
9.1 Toute souscription d'un service auprès de La Bonne Pierre implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente (« CGV ») par l’Utilisateur qui déclare en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGV, et s'engage à les respecter. L'inscription au site web implique d'être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.
L’Utilisateur qui souhaite acheter les services proposés par La Bonne Pierre sur le site www.labonnepierre.com déclare avoir la pleine capacité juridique. Celui-ci doit lire et accepter ces termes et conditions pour l’achat des services proposés sur le site, L’Utilisateur est d'accord avec ces termes et conditions, et est d'accord d'être légalement lié par ceux-ci. Cette entente est sujette à changement en tout temps. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site sans préavis à chaque Utilisateur.
Toute personne frappée d'incapacité juridique notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site. La consultation de l’offre et des services est alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations.
9.2 Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne au niveau international. Elles visent à définir les modalités de vente entre La Bonne pierre et l'Utilisateur, de la commande aux services, en passant par la commande et le paiement du service. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
9.3 Services payants : La Bonne Pierre propose sur son site labonnepierre.com des services payants à l’Utilisateur. Ces services ne sont pas obligatoires afin d'assurer la mise en ligne et la gestion des biens publiés sur la plate-forme. L’Utilisateur est tenu informé à chaque mise en activité de ces services qui offrent à l’Utilisateur une interface de gestion plus complète, des fonctionnalités supplémentaires, et des services de publicité active sur la plate-forme
Pour les services payants l'Utilisateur aura la possibilité de passer sa commande en ligne, par carte de crédit, par virement bancaire, soit à partir du site, soit directement à partir des documents fournis par les commerciaux de La Bonne Pierre. La commande ne peut être enregistrée que si l'Utilisateur s'est clairement identifié. La Bonne Pierre s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des disponibilités des services. Le contrat prend effet dans les 24 heures, de sorte que les parties sont tenues d'exécuter les prestations prévues au contrat, sans possibilité de rétractation. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix définis sur le site et description des services vendus. Un mail de confirmation de la commande est adressé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur sur son compte.
La Bonne Pierre se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans notification préalable. Les contrats en cours bénéficieront des tarifs initiaux jusqu’à leur terme sans que cela n’oblige La Bonne Pierre à les maintenir dans le cadre d’un renouvellement desdits contrats.
9.4 Facturation et Règlement :
Options liées aux annonnces : La souscription d'une ou plusieurs options payantes est exclusivement accessible à l’Utilisateur connecté à son Espace personnel depuis le site internet et/ou les applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.
Mises en avant. Les annonces sont classées par La Bonne Pierre en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Utilisateur reconnaît et accepte que la présence de son annonce dans « Annonce à la une » ou en tête de liste n'est que provisoire. Remontée en tête de liste : 150 impressions et Annonce à la une : 300 impressions (grille tarifaire des options payantes art. 9.7)
Les options payantes, à l’exclusion de Remontée en tête de liste ou Annonce à la une, liées à chaque annonce sont souscrites pour une durée de 30 jours à compter de la souscription.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite (grille tarifaire des options payantes art. 9.7).
En cas de retrait anticipé de l’annonce, l'option payante cesse de produire ses effets. La suppression d'un compte personnel entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.
Mise en relation :
- La demande d’informations pour un bien publié sur le site www.labonnepierre.com émanant d’un Utilisateur, via un formulaire est gratuite. En revanche la prise de connaissance des coordonnées de l’Utilisateur, émetteur de la demande d'informations pour un bien publié sur le site, est payante pour l’Utilisateur annonceur (grille tarifaire art. 9.7.)
- Faire une offre : Un service payent de mise en relation, entre Utilisateur offrant et Utilisateur annonceur, dans les conditions précisées avant la validation de l’émission de l’offre et de sa consultation. Le mode de paiement du service « Faire une offre » se fait à l’unité ou à l’aide de crédits (grille tarifaire art. 9.7).
L’Utilisateur offrant, émetteur de l’offre, souscrit au service payant « Faire une offre » et reçoit une confirmation que son offre a bien été notifiée au vendeur ou son mandataire.
L’Utilisateur annonceur, dans un délai de 72 heures, après souscription au service payant « Faire une offre », prend connaissance des coordonnées de l’Utilisateur offrant. Le service de mise en relation "Faire une offre" est réalisé, les paiements par l'Utilisateur offrant et par l'Utilisateur annonceur sont confirmés (grille tarifaire art. 9.7)
L’Utilisateur annonceur dans un délai de 72 heures, rejette l'offre ou ne consulte pas les coordonnées de l'Utilisateur offrant, l’offre devient caduque, le montant réglé par l’Utilisateur offrant est alors remboursé.
Un mail de confirmation de la fin de la transaction est adressé dans les deux cas à l'Utlisateur offrant.
Tout paiement d'un service sur le site donne lieu à l'émission d'une facture.
9.5 Modalités de réglement :
La souscription aux différentes options payantes ou services de mise en relation peut se faire par tout Utilisateur connecté à son Espace personnel :
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante ou service de mise en relation.
Toute souscription par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Utilisateur.
Toute souscription par crédits donnera lieu à l’inscription des crédits utilisés dans l’historique des crédits utilisés dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans l’Espace personnel du compte de l’Utilisateur. L'Utilisateur a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à ses souscriptions.
L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Utilisateur connecté à son Espace personnel. Les crédits ne sont pas remboursables. Les soucriptions aux différentes options et services payants ne sont pas remboursables.
Pour les Clients proposant une offre de services via la souscription d’un espace publicitaire : à 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.
9.5.1 Par crédits : L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis l’Espace personnel de l'Utilisateur.(grille tarifaire 9.7.1)
Les crédits achetés permettent de souscrire à tous les services, options d’annonces, mises en avant ou mises en relation, décrits à l'article 9.4 des présentes Conditions Générales de Vente. Les crédits sont attachés au compte personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre compte personnel.
Les crédits achetés ont une durée de validité de 18 mois, qui court à compter du jour de l’achat. Cependant, tout nouvel achat de crédits entraîne pour tous les crédits de l'Utilisateur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 18 mois, courant à compter de la date du nouvel achat de crédits. En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 18 mois sera supprimé de l’Espace personnel de l'Utilisateur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation, si au cours de cette période de validité, l'Utilisateur n'a pas effectué de nouvel achat de crédits, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.
La suppression d'un compte personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
9.5.2 Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire permet de souscrire directement sur le site à tous les services, options d’annonces, mises en avant ou mises en relation, décrits à l'article 9.4 des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement intervient, après la facturation de nos services, selon les modalités convenues avec votre banque. Après l'achat, l'abonné recevra une notification par email avec tous les détails de paiement et un accès à la facture correspondante. Le contrat est définitif entre le client et La Bonne Pierre dès que la commande est soumise. Toutes les commandes seront traitées immédiatement. Il est recommandé d'imprimer les données de transaction et conditions générales de vente.
9.6 Remboursement :
9.6.1 Remboursement en cas de suppression d'annonce :
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par La Bonne Pierre en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service modération de labonnepierre.com :
En revanche, si La Bonne Pierre était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du service modération et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, La Bonne Pierre ne remboursera pas à l'Utilisateur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
9.6.2 Remboursement en cas d’utilisation du service « Faire une offre » :
Le service « Faire une offre » est un service de mise en relation entre Utilisateurs de la plateforme. Ce service n’apporte aucune garantie quant à l’issue de la transaction immobilière qui pourrait se nouer entre les utilisateurs du service.
Si l’Utilisateur annonceur, dans un délai de 72 heures n’ouvre pas l’offre qui lui est soumise par mail, l’offre devient caduque, le montant réglé par l’Utilisateur offrant, émetteur de l’offre, est remboursé par la suppression de la transaction bancaire ou par une restitution de crédits. L’Utilisateur émetteur de l’offre recoit un mail de confirmation de la fin de la transaction.
Si les coordonnées de l'Utlisateur offrant sont consultées, après souscription au service payant « Faire une offre », par l’Utilisateur annonceur, dans un délai de 72 heures, la souscription au service "Faire une offre" est réputée accomplie (grille tarifaire des options payantes 9.5.4). Quelle que soit la suite donnée à l’offre émise et pour quelque raison que ce soit, l'Utilisateur offrant et l'Utlisateur annonceur, souscripteur du service « Faire une offre », ne pourront en demander son remboursement, ce que l'Utilisateur offrant et l'Utilisateur annonceur reconnaissent et acceptent.
9.6.3 Remboursement en cas de suppression d'un compte :
La suppression d'un compte entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Utilisateur annonceur reconnait et accepte.
La suppression d'un compte entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.
Rétractation, en application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Utilisateur accepte que La Bonne Pierre commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les Clients proposant une offre de services via la souscription d’un espace publicitaire : à 30 jours fin de mois le 15 par traite uniquement, sans escompte.
9.7 Grille tarifaire :
9.7.1 Achat de crédits :
|
Crédit |
Prix HT |
Prix TTC |
|
25€ |
25.00€ |
30.00€ |
|
50 € plus 10 € offerts |
50.00€ |
60.00€ |
|
100 € plus 15 € offerts |
100.00€ |
120.00€ |
|
250 € plus 50 € offerts |
250.00€ |
300.00€ |
|
500 € plus 100 € offerts |
500.00€ |
600.00€ |
9.7.2 Options d’annonces :
Annonce à la une : 6.50 € HT
Remontée en tête de liste : 7.50 € HT
Ajouter un logo : 3.50 € HT
Bandeau Top Primo Investisseur : 3.50 € HT
Bandeau Loyer sécurisé : 3.50 € HT
Bandeau Emplacement N°1 : 3.50 € HT
Pack photos supplémentaires : 3.00 € HT
9.7.3 Mise en relation :
Informations de contact : 1,25 € HT
9.7.4 Faire une offre :
Emission d’une offre consultée par l’annonceur : 4,00 € HT
Consultation d’une offre : 4,80 € HT
10.1 L’Utilisateur s'engage à fournir, lors de la souscription de son contrat et pendant toute la durée de la diffusion de ses annonces et/ou produits, des informations d'identifications à jour. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à La Bonne Pierre. En outre, l’Utilisateur s'engage à informer La Bonne Pierre dans un délai de 15 jours de toute modification des informations qu'il lui a fournies lors de la souscription du contrat.
10.2 Les identifiants permettant l'accès à l'Espace Personnel sur le Site sont strictement personnels. L’Utilisateur s'engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.
10.3 L’Utilisateur s'engage à utiliser le service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.
L’Utilisateur est informé que tout détournement d'usage est interdit notamment la commercialisation du service et/ou l'utilisation des marques et logos appartenant à La Bonne Pierre. L’Utilisateur est responsable de l'usage de l'accès au Service.
L’Utilisateur reconnaît être le seul utilisateur des prestations vendues par La Bonne Pierre, lesquelles ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable exprès de La Bonne Pierre. Les identifiants et mot de passe permettant la connexion aux services proposés par La Bonne Pierre ne sont en aucun cas transférables à des tiers.
10.4 L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à l'Editeur du site ou à des tiers du fait de son utilisation du Service.
10.5 En ce qui concerne l'exploitation des bases de données, l’Utilisateur informera La Bonne Pierre, dès qu'il en aura eu connaissance, de tout acte de concurrence, notamment de parasitage, de pillage ou autre, susceptible de porter préjudice aux services exploités par La Bonne Pierre.
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