Lors d'une transaction immobilière, la promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties formalisent leurs ententes et donnent leur consentement au contrat définitif de vente. Il s’agit d’une étape préliminaire à la vente, réalisée bien avant la clôture définitive de l'accord. Le vendeur et l’acheteur s’engagent ainsi à assumer mutuellement leurs obligations respectives dans le cadre de la transaction.
Le contenu de la promesse synallagmatique
- L’identité des parties
- Les conditions de vente
- Les modalités de paiement
- Le délai de régularisation
- Le prix définitif du bien
Le délai de rétractation
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation du compromis de vente suite à la signature d’une promesse synallagmatique de vente. Ce délai court sur 10 jours incompressibles durant lequel il est libre de revenir sur son engagement par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun justificatif n’est requis dans ce cas. Du côté du vendeur, le délai de rétractation n’existe pas.
Les acomptes liés à la promesse synallagmatique
Le candidat acquéreur peut verser un dépôt initial sous la forme d’acompte au propriétaire. Ce premier versement s’établit généralement entre 5 et 10% du coût total du bien et est considéré comme une sorte de garantie d’achat.Elles seront déduites du prix total du bien acheté à la conclusion de la vente. Sachez que cette initiative n’est aucunement exigée par la loi.
Quelles différences entre la promesse synallagmatique de vente et la promesse unilatérale de vente ?
La promesse unilatérale de vente est un acte par lequel le vendeur s’engage exclusivement envers un acheteur à lui vendre son bien. L’option est accordée à ce dernier pour une durée de 2 à 3 mois environ contre une indemnité d’immobilisation d’une valeur égale à 10 % du prix de vente au vendeur. Le bien ne peut être proposer à aucun autre acquéreur pendant ce délai. Le bénéficiaire est libre d'acheter ou non le bien en question.
