Faisant office d’avant contrat, la promesse de vente intervient lorsque le vendeur et l’acheteur d’un bien sont parvenus à un accord. Il est alors possible de signer une promesse de vente avant la signature de l’acte authentique de vente définitif.
Elle n’est en aucun cas obligatoire, mais nous vous recommandons d’y recourir afin d’exprimer par écrit votre accord mutuel et d’entamer les premières démarches avant la signature du compromis. En effet, elle peut déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement devra s’effectuer : prix, date limite, modalités…
Promesse de vente : définition
Lorsqu'elle est signée, la promesse de vente donne à l'acquéreur une option d'achat exclusive. À partir de ce moment, le vendeur a l’interdiction de proposer son bien immobilier à quelqu'un d'autre : la vente est donc purement et simplement réservée à cet acheteur.
Pour cette exclusivité, le futur acheteur peut verser une indemnité d'immobilisation, en général équivalente à 5 % du prix de vente, elle peut s’élever à 10% de la transaction.
Une fois la vente réalisée, ce montant se soustrait au montant total de la vente.
En cas de refus ou sans accord explicite dans le délai imparti, le propriétaire conserve l'indemnité versée par l’acheteur.
Les différentes promesses de vente
La promesse de vente unilatérale :
Le vendeur promet à un potentiel acheteur de lui vendre son bien à un prix déterminé. Le prix reste donc fixe mais seulement pour une durée définie. Dépassé ce délai, la promesse de vente ne tient plus. Elle doit être signée devant un notaire ou être enregistrée auprès de la recette des impôts.
La promesse de vente sous seing privé :
Le terme “sous seing privé” désigne une promesse de vente signée par les deux parties sans la présence d’un notaire. Elle peut être accompagnée par un agent immobilier ou être réalisée simplement entre particuliers.
Cette promesse possède la même valeur qu’une promesse de vente signée devant le notaire, mais il faut être très vigilant lors de la rédaction du contenu de ladite promesse. La présence d’un notaire permet de s’assurer qu’aucun détail n’a été omis.
Les chiffres à retenir sur la promesse de vente
Combien de temps dure une promesse de vente ?
La durée de validité d’une promesse de vente est généralement de 3 mois. Au terme de ces trois mois de réflexion, le bien n’est plus réservé et le vendeur peut à nouveau promettre la vente à un autre acquéreur. Il est possible de prévoir une indemnité à verser lors de la signature de la promesse au cas où l’acheteur déciderait de ne pas aller au bout de la vente.
Y a-t-il un délai de rétractation ?
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le délai de rétractation est de 10 jours incompressibles à partir du lendemain de la réception du contrat signé et complété par les deux parties. En cas de rétractation, l’acheteur doit faire parvenir sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
???? Bon à savoir : les dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte ! En revanche, si le dernier jour du délai de rétractation tombe un jour non travaillé (ouvrable), le délai se retrouve prolongé jusqu’au prochain jour ouvré, pour vous permettre d’accéder aux services de courrier et d’expédier votre lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment faire une promesse de vente ?
Vous vous êtes décidé à signer une promesse de vente mais vous ne savez pas par où commencer ? Voilà quelques informations qui pourraient vous être utiles.
Où doit-être signé la promesse de vente ?
Elle peut être constatée par un acte authentique, établi par un notaire ou par un acte sous signature privée enregistré auprès de la recette des impôts, dans les 10 jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire. Les droits d'enregistrement s’élèvent à 125 €.
Qui paie les frais de la promesse de vente ?
Généralement c’est à l'acquéreur de payer ces frais. Le notaire peut proposer un tarif global pour la rédaction de la promesse et toutes les opérations éventuelles relatives à la vente.
Promesse de vente : exemple
Il n’existe pas de modèle type pour une promesse de vente en revanche, si vous choisissez de vous engager dans ce processus, voici une liste des points dont vous devez absolument vérifier la présence avant signature :
- ✅ L’identification des deux parties et leurs signatures respectives.
- ✅ L’identification du bien : son adresse et sa description détaillée sont nécessaires.
- ✅ L’origine du bien : il doit être fait mention du précédent acte de vente et de l'identité du précédent propriétaire.
- ✅ Le délai d'option ou délai de validité : en somme, la date d'expiration de la promesse de vente. Ainsi, l'acquéreur doit annoncer sa décision d'acheter ou non le bien immobilier ce jour, au plus tard.
- ✅ Le prix de vente du bien.
- ✅ Les modalités de paiement.
- ✅ Le dossier de diagnostics techniques : composés des différents diagnostics immobiliers que le vendeur doit fournir à l’acquéreur.
- ✅ Les honoraires de l'agent immobilier (s’il y a) : attention, la promesse de vente doit aussi préciser qui en a la charge.
- ✅ Le délai de rétractation : il est obligatoire et est de 10 jours pour l'acquéreur uniquement. Dans ce délai, ce dernier peut se retirer sans justification, par lettre recommandée avec avis de réception.
- ✅ Les conditions suspensives telles que :
- le refus de prêt immobilier
- l’exercice d’un droit de préemption
- l’apparition de servitudes
