Encadrement des loyers : quelles villes concernées ?
C'est décidé !
Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif.
Mais avant de vous lancer, il est important de vous renseignez pour savoir si la ville dans laquelle vous envisagez d'investir dans immobilier locatif est concernée par le dispositif d’encadrement des loyers.
On en entend beaucoup parlé, mais savez-vous vraiment ce qu'est ce dispositif d'encadrement des loyers.
Né de la loi Elan 2018, l'encadrement des loyers est une mesure destinée à interdire aux propriétaires-bailleurs de décider d'un montant de loyer en deçà- d'un loyer de référence.
Dédié aux villes situées dans des zones tendues, où la tension locative est forte, l'encadrement des loyers consiste à plafonner les loyers d'habitation, dans le but de contenir la hausse des loyers.
Depuis la mise en place de cette mesure, certaines villes de l'établissement Public Territorial Plaine-Commune, la mettent déjà en pratique. Les villes de cette zone sont au nombre de 9 : Saint-Denis, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, Pierrefitte, Villetaneuse, Aubervilliers, Saint Ouen, Stains et l'Ile-Saint-Denis.
D'autres villes comme Paris, Lille, Hellemmes et Lhomme dans le Nord de la France ont elles aussi déjà mis en place ce dispositif d'encadrement des loyers.
Et d'ici à fin 2021-début 2022, 12 autres villes seront elles aussi concernées par l'encadrement des loyers : Lyon, Villeurbanne, Pantin, Romainville, Bondy, Montreuil, Le Pré Saint Gervais, Bagnolet, Montpellier, Bordeaux, Les Lilas et Noisy-le-Sec.
Mais vous vous demandez sûrement comment ce dispositif peut-il être mis en application sur le terrain ?
Chaque année, c'est le préfet, par arrêté, qui fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.
Le plafond, lui, est fixé selon 5 critères :
- le type de logement concerné (appartement ou maison)
- le type de location : meublée ou vide
- le nombre de pièces principales
- l'époque de construction
- l'adresse
Bon à savoir :
Sachez que dans le cas d'une location meublée, le plafond du loyer sera forcément plus élevé que pour une location vide.
Et si, en tant que propriétaire-bailleur et malgré l'encadrement des loyers, le loyer de votre investissement immobilier locatif est encore trop élevé comparé au plafond, vous encourez une amende allant de 5000 à 15 000 euros.
Et au cas où vous refuseriez de refixer le loyer du bail, pour le mettre en conformité avec le plafond déterminé, votre locataire pourra alors demander le trop-perçu.
Sachez en outre également que ce dispositif d'encadrement des loyers dans l'immobilier locatif, qui est en test dans l'Hexagone jusqu'en novembre 2023, a été par ailleurs prolongé jusqu'en 2026 par vote du Sénat.
Pour éviter toutes contestations, les montants de l oyers de référence et de référence majoré doivent être désormais indiqués dans tous les contrats de location, nouveaux ou renouvelés et bientôt mentionnés sur les annonces immobilières.
