Le sujet du garant, également appelé “caution”, rassure autant qu’il inquiète : source d’angoisse pour les candidats à la location qui n’ont pas la chance d'avoir un garant solide dans leur entourage, cette garantie rassure les propriétaires bailleurs, à juste titre, face au danger que représente pour eux les loyers impayés. Il faut dire que la législation concernant le contrat de cautionnement pour un bail d’habitation a beaucoup changé ces 15 dernières années, entretenant le flou sur cette pratique pourtant devenue généralisée. Interdite par loi Boutin en 2009 pour les propriétaires ayant souscrit une assurance contre les loyers impayés, elle réapparaît en 2014, avec la loi Duflot - Alur, sous forme de garantie universelle des loyers (G.U.L), projet finalement abandonné au profit de la Garantie Visale, accessible depuis juin 2021 à tous les salariés du secteur privé et agricole, sous condition de revenus.
Alors, qu’en est-il aujourd’hui ? Qui peut se porter garant pour contrat de location et sous quelle forme ? On vous explique.
Définition et rôle du garant
Le garant est une personne physique (un membre de votre famille, un ami ou une personne tiers) ou une personne morale (un établissement bancaire, une association, l’état) qui, après avoir prouvé qu’elle est solvable, peut se porter caution du locataire. Se faisant, le ou les garants s’engagent à payer les loyers ainsi que les charges du locataire, si celui-ci n’est plus en mesure de le faire. Cet engagement porte sur deux points :
-
Le montant de la garantie : si aucun plafond n’a été fixé préalablement par le garant en accord avec le propriétaire, alors le garant devra régler la totalité de la dette contractée par le locataire, quel qu’en soit le montant.
-
La durée de la garantie : le garant peut s’engager sur une période bien définie, par exemple 3 ans, auquel cas il ne pourra pas retirer sa garantie avant l’échéance fixée. Si aucune période n’a été définie préalablement, alors le garant s’engage de facto pour la totalité de la durée du bail, même si celui est reconduit.
Qui peut se porter garant et comment ?
Le contrat de cautionnement pour une location immobilière est semblable en tout point, que ce garant soit une personne physique ou morale. Une association ou un établissement bancaire devra régler les loyers et charges impayés de la même manière qu’une personne physique, famille ou ami.
Sur la forme également, les modalités sont identiques : qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, l’existence d’un contrat écrit spécifiant la nature et l’étendue financière et temporelle de la caution est obligatoire. Ce document peut être rédigé sous seing privé entre le propriétaire et le locataire ou chez un notaire.
Deux types de caution existent :
-
La caution simple : elle oblige le propriétaire à s’adresser en priorité au locataire. Si celui-ci n’est pas solvable, le propriétaire pourra alors se retourner vers le garant.
-
La caution solidaire : Le propriétaire-bailleur peut s’adresser indifféremment au locataire ou au garant, qui a lui-même la possibilité de se retourner contre le locataire et lui réclamer la somme qu’il a déboursée.
