La signature électronique dans l’acte de vente a été mise en place dans le cadre de la dématérialisation des différentes procédures et intervient de manière tout à fait cohérente dans le processus de transaction immobilière. Les notaires ont déjà l’obligation légale de projeter le texte de l’acte sur écran lors de la lecture commune avec les acquéreurs et vendeurs. La signature électronique permet ainsi de respecter la loi Hoguet qui réglemente les conditions d’exercice des activités immobilières. Les transactions immobilières se sont simplifiées et les coûts réduits.
Il est important de savoir qu’un document signé électroniquement a la même valeur qu’un document ayant une signature manuscrite. Ce document signé, garantit que le contrat n’a pas été modifié et permet d'identifier l’identité du signataire. La dématérialisation de la signature permet de signer à distance les documents d’achat, de vente et de location de biens immobiliers. Oublié ainsi les échanges fastidieux pour trouver une date commune qui convienne à tous, surtout si l’on vit à l’étranger !
Il existe trois types de signature selon le type de contrat : simple, avancée et qualifiée. Ce type de signature est valable pour différents documents :
- les informations précontractuelles,
- la signature d’un mandat,
- la promesse unilatérale de vente (PUV),
- la signature de baux.
Pour que la signature soit valable il faut s’assurer que les différentes parties (banque, notaire…) soient d’accord pour signer ainsi (certains refusent de procéder de cette manière car cela ne correspond pas aux processus de validations internes).
Avec ce type de signature, tout le monde est gagnant et les procédures sont ainsi plus rapides et simples. En plus, cela permet de faire des économies d’impression et d’envoi de lettres recommandées.
