Comment se passe la déclaration de nouvelles surfaces foncières après une division de lots ?

Pour fructifier votre investissement locatif, vous envisagez de transformer votre maison ou votre immeuble de rapport, en les divisant en plusieurs lots, pour ensuite les mettre chacun en location, ceci vous permettant de percevoir chaque mois plusieurs loyers.

Avant d'entreprendre une telle opération, sachez que vous devez respecter quelques règles.

Pour savoir ce qu'il est possible de réaliser ou non et vérifier que les travaux que vous envisagez sont autorisés, il est impératif de solliciter l'expertise du service de l'urbanisme de la commune où se situe votre bien.

Si vous devez diviser votre investissement immobilier locatif en plusieurs lots pour un usage d'habitation, voici tout ce que vous devez retenir pour être en règle avec les impôts.

Déjà, sachez que si vous devez effectuer des travaux dans votre immeuble de rapport, tous ne requièrent pas nécessairement le dépôt d'une déclaration.

Seuls les « nouvelles constructions et les changements de consistance ou d'affectation » sont à déclarer.

Ainsi dans le cas d'une division de lots dans un immeuble de rapport, si la nouvelle surface est comprise entre 5 et 20 m2, une déclaration préalable suffit.

Au-delà, un permis de construire est obligatoire.

Et si la surface habitable est inférieure à 5 m2, aucune déclaration n'est nécessaire.

Comment déclarer de nouvelles surfaces après une division de lots pour un investissement immobilier locatif ?

Pour la déclaration de nouvelles surfaces habitables après une division de lots pour un investissement locatif, plusieurs formulaires sont disponibles sur le site Internet www.impots.gouv.fr, mais également à la mairie de la commune où se situe votre investissement locatif divisé.

Si vous avez rénové un immeuble existant et que la surface habitable est comprise entre 5 et 20 m2, c'est l'imprimé N° 6704 modèle IL qu'il faudra remplir.

Idem si vous avez transformé un logement en local commercial par exemple.

Ensuite, vous avez 90 jours après le changement de consistance ou d'affectation pour déposer vos déclarations au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts fonciers de la commune concernée par l'investissement locatif divisé.

Bon à savoir : si vous ne produisez aucune déclaration, vous vous exposer à d'éventuelles amendes fiscales.

Car ces déclarations peuvent modifier la base de calcul de la taxe foncière de votre investissement immobilier locatif divisé.

En effet, si vos transformations augmentent la surface habitable de votre investissement locatif divisé, cela entraîne logiquement une hausse de sa valeur locative.

Dès lors que l'administration fiscale et le centre des impôts fonciers recevront vos déclarations concernant votre investissement locatif divisé, ils procèderont alors au nouveau calcul de la taxe foncière.

Etablie à partir de la situation au 1ier janvier de l'année en cours, la taxe foncière pour un investissement locatif divisé est calculée à partir de la moitié de la valeur locative cadastrale.