Quels dispositifs en cas d'impayés ?

Propriétaire-bailleur d'un bien immobilier locatif, vous faites face à des impayés de la part de l'un de vos locataires et vous ne savez pas comment y remédier.

Dès que vous vous en apercevez, le lendemain de la date prévue dans le bail, ne perdez pas de temps.

Agir sans attendre en cas d'impayés pour un investissement immobilier locatif

Contactez sans attendre votre locataire.

Peut-être n'est-ce qu'un simple oubli.

En revanche, si ce n'est pas le cas et si le locataire de votre investissement locatif impayé a opté pour un contrat de cautionnement, nous vous conseillons de prendre contact au plus vite avec le garant.

Si celui-ci n'est malheureusement pas solvable non plus, vous n'aurez pas d'autre choix que d'avoir recours à une procédure judiciaire.

Dans ce cas, si la créance est inférieure à 4000 euros, un huissier de justice assignera votre débiteur par voie postale.

Il aura alors un mois pour répondre.

Au-delà, la procédure de recouvrement passera devant le juge.

Et pour une créance d'un investissement locatif impayé supérieure à 4000 euros, le juge doit être immédiatement saisi, afin qu'il prononce une injonction de payer.

Pour enclencher la procédure, il vous suffit de rédiger une requête et de la transmettre au tribunal concerné.

Mais quand on fait face à des impayés de son investissement immobilier locatif, local commercial ou immeuble de rapport, d'autres dispositifs existent avant d'en arriver là.

Dispositifs en place pour se préserver des impayés dans le cas d'un investissement locatif

En tant que propriétaire-bailleurs, pour vous protéger contre les impayés de vos investissements locatifs, vous pouvez souscrire à une Garantie Loyers Impayés.

Fonctionnant comme une assurance, cette GIL a bien entendu un coût, entre 2 et 5% du loyer, soit un peu moins d'un demi mois de loyer par an.

De ce fait, si vous optez pour ce dispositif, en cas d'impayés de vos investissements locatifs, la Garantie Loyers Impayés prendra alors le relais.

Mais cela ne doit pas vous empêcher de lancer toutes les actions possibles amiables ou non pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Autre cas de figure, si votre locataire est dans l'incapacité de payer ses loyers et qu'il bénéficie du dispositif Visale, géré par l'organisme Action Logement.

A vous alors de contacter l'organisme, qui couvrira sans carence l'impayé du loyer et ce durant toute la période d'impayés, jusqu'à la fin de la troisième année du bail, à condition que la souscription ait été faite avant la signature du bail.

Enfin, bon à savoir : locataires comme propriétaires peuvent appeler le SOS Loyers Impayés au numéro vert 0805 160 075, qui leur indiquera toutes les procédures à suivre en cas d’impayés de loyers pour un investissement immobilier locatif.

Et à suivre : le 6 avril dernier, pour aider les ménages impactés par la crise actuelle, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a confirmé la création d'un fonds d'aide aux impayés de loyers de 30 millions d'euros, qui abondera les Fonds de solidarité locative mis en place pour les collectivités locales.