La clause de rétractation d'achat immobilier, qu'est ce que c'est ?

Vous venez d’avoir un coup de cœur pour un investissement immobilier. Du coup, vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente. Toutefois, comme un investissement immobilier ne se fait pas à la légère, vous doutez encore et souhaitez changer d'avis. Mais vous craigniez de ne pas pouvoir vous désengager maintenant que vous avez signé.

Pas de panique, depuis 2014, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat pour renoncer à l'achat d'un investissement immobilier, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Il était de 7 jours auparavant. Ce délai de rétractation est obligatoire et incompressible. Il doit être précisé dans le contrat et vous permet de revenir sur votre engagement, en faisant tout simplement annuler la validité du compromis, sans justification.

Pour vous rétracter, rien de plus simple. Il vous suffit d'envoyer une lettre au vendeur, pour l'informer de votre décision, en recommandé avec accusé de réception, dans le délai requis.

Qui peut bénéficier de cette clause de rétractation et sous quelles conditions ?

Accordée à tous les acheteurs particuliers dans les 10 jours suivant la signature d'un investissement immobilier, la clause de rétractation débute le lendemain de la signature du compromis de vente. Elle ne sera valide qu'une fois tous les documents annexes réunis, comme par exemple les diagnostics immobiliers. Passés ces 10 jours, vous, acheteur, serez définitivement engagé de l'investissement immobilier concerné et vous ne pourrez pas annuler la transaction. A moins que les raisons de votre désengagement ne remplissent une des conditions suspensives et additionnelles incluses dans le compromis signé par les deux parties, comme le refus de prêt par la banque par exemple.

Bien préparer en amont son achat immobilier D'autres clauses suspensives peuvent annuler un compromis de vente, à conditions qu'elles y soient bien précisées : droit de préemption par la mairie ou le locataire du bien ou encore apparition de servitude. D'où l'importance de faire appel à un professionnel, comme un notaire, qui se chargera de vérifier la validité des clauses. Notez bien que si la promesse de vente ou le compromis ont été annulés dans le délai légal, le dit contrat perd alors toute validité et aucune réparation ne sera exigée. Par ailleurs, si vous, acquéreur avez versé un dépôt de garantie, également appelé séquestre, vous pourrez le récupérer sous 21 jours au plus tard. Si aucune clause pénale ou dépôt de garantie ne sont prévus dans le compromis, le vendeur peut intenter une action en justice, souvent longue et laborieuse. C'est pourquoi généralement, le vendeur préfère se contenter de demander des dommages et intérêts, situés entre 5 et 10% du prix du bien. Avant de vous lancer dans la belle aventure de l'investissement immobilier, entourez-vous de professionnels comme un notaire ou un agent immobilier, qui vous accompagneront dans toutes vos démarches.