Qu'est-ce-que le permis de louer pour un investissement locatif?

Pour lutter contre l'insalubrité et traquer les marchands de sommeil peu scrupuleux, la loi Alur a mis en place en 2014 un permis de louer pour les propriétaires qui souhaitent mettre un bien immobilier en location.

L'objectif de ce permis de louer est simple : éviter la mise en location de logements indignes, qui ne respectent pas les critères de décence.

Mais qu'est-ce exactement que le permis de louer en immobilier locatif ?

Vous souhaitez louer votre bien immobilier et ne connaissez rien du permis de louer.

Voici un petit éclairage sur les démarches à effectuer.

Pour obtenir ce permis de louer, il suffit au propriétaire-bailleur de faire une déclaration de mise en location ou de rédiger une demande d'autorisation préalable de location en mairie, si la commune de résidence de l'investissement locatif dispose de logements dégradés.

Et pour être validée, cette demande doit impérativement être faite 15 jours après la signature du contrat de location d'un investissement locatif.

Par ailleurs, cette demande doit préciser un certain nombre de choses : l'identité, l'adresse et les coordonnées du propriétaire-bailleur dans le cas d'une personne physique.

Et pour une personne morale, une SCI par exemple, il faudra préciser la raison sociale, sa forme juridique, son adresse et la qualité du signataire de la déclaration.

Si c'est un mandataire qui agit pour le compte d'un bailleur, la demande précisera également son nom, son adresse, l'activité exercée et le numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle.

Enfin, cette demande doit aussi indiquer la localisation, la désignation et la consistance du bien immobilier locatif.

Un permis de louer pour éradiquer les logements insalubres

Une fois informée, la commune dépêche alors les services d'hygiène, qui effectueront toutes les vérifications dans le logement concerné, pour s'assurer qu'il est bien conforme aux critères de décence requis pour la mise en location.

Mais tous les propriétaires-bailleurs ne sont pas concernés par ce permis de louer.

Ce dernier vise en effet les territoires où les proportions d'habitats dégradés sont nombreuses.

Sachez que la commune ou intercommunalité qui souhaite mettre en place le permis de louer pour les investissements locatifs n'est pas tenue de le décréter pour l'ensemble du territoire.

Seuls peuvent être concernés des secteurs géographiques ou encore des catégories de logement, voire un seul ensemble immobilier.

Bon à savoir : sans réponse de la mairie sous un délai d'un mois, le permis de louer sera automatiquement accordé.

Quid du non-respect des règles du permis de louer pour un investissement locatif ?

En effet, la question se pose.

Que se passe-t-il dans le cas où les propriétaires-bailleurs refuseraient de louer un logement sans permis de louer ?

En cas d'oubli de demande de permis de louer, le propriétaire-bailleur a alors un mois pour régulariser la situation.

Et si à l'issue de ce mois, le préfet n'a toujours reçu aucune demande ou autorisation préalable, il peut alors lui imposer une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros, voire

15 000 euros pour les récidivistes.

Toutefois, cette amende ne pourra être réclamée au-delà d'un an à compter de la constatation des manquements.

Sachez également que le permis de louer pour un investissement locatif est valable 2 ans et qu'il est facturé entre 60 et 114 euros par les mairies.

Plusieurs communes de la région parisienne ont déjà adopté ce dispositif, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou encore les Yvelines.

Ailleurs, le Nord, le Gard ou encore le Tarn on également opté pour le permis de louer pour tout investissement locatif.

Alors avant de mettre en location un investissement locatif, n'hésitez pas à vous renseigner sur l'obligation d'un permis de louer.