J'hérite d'un investissement locatif, que faire ?

L'un de vos proches vient de décéder et vous découvrez qu'il vous a légué un bien immobilier.

Seulement vous ne savez pas du tout comment procéder.

Pas de panique, nous sommes là.

Quelque soit votre décision, que vous acceptiez ou non l’héritage du bien immobilier, il est impératif avant toute chose, que vous preniez contact avec un notaire dans les 15 jours qui suivent le décès.

Pourquoi le recours à un notaire est-il indispensable lorsqu'on hérite d’un bien immobilier ?

Avant tout, pour être juridiquement le propriétaire du bien légué, le notaire que vous aurez choisi, doit attester que vous en êtes bien l’héritier désigné.

Il va prendre la charge de la succession et régler toutes les questions d'ordre juridique et administratives.

Il rédigera alors un acte de notoriété, qui doit répertorier les différents héritiers, car vous n'êtes peut-être pas seul à hériter, ainsi que leur quote-part dans la succession.

Par ailleurs, le notaire se charge d'évaluer le ou les biens immobiliers présents dans la succession et de déduire les éventuels crédits du défunt.

Dans le cas où vous acceptez l'héritage de ce bien immobilier, si vous héritez avec d'autres membres de la famille, le bien immobilier sera alors soumis au régime de l'indivision.

Ce qui implique que la vente éventuelle du bien immobilier, quelqu'en soit la raison, des frais de succession trop élevés par exemple, devra être consentie par l'ensemble des héritiers.

Petite précision : sachez que les frais de succession justement, qui sont à la charge de tous les héritiers en cas d'indivision, s'appliquent sur l'actif net, moins les dettes.

Si le conjoint du défunt en est exempté, les enfants et petits-enfants peuvent payer pour leur part entre 5 et 45% du montant net de l'héritage.

A cela, il faut ajouter les frais de réalisation et de publication de l’attestation de propriété, dont le coût est compris entre 0,5 et 2%, et la TVA de 20%.

Que se passe-t-il si le bien immobilier dont vous avez hérité est loué ?

Notez bien que le décès du propriétaire du bien immobilier hérité loué n'engendre pas l'arrêt du contrat de bail.

Le locataire devra simplement être informé des coordonnées du ou des nouveaux propriétaires.

Petite astuce, pour faciliter les démarches, si vous êtes plusieurs à avoir hérité du même bien immobilier, et que vous décidez de le conserver, nous vous conseillons de créer un compte commun, pour le paiement mensuel des loyers.

Mais s'il vous incombe de respecter le bail du bien immobilier loué hérité, vous devez tout de même procéder à quelques vérifications.

Tout d'abord, il est important que vous relisiez attentivement le contrat de bail, pour connaître le type de location dont vous héritez, vide ou meublée, à combien s’élève le dépôt de garantie, quand se termine le bail ou encore quelle est la date l'échéance du loyer.

Dans vos obligations, si vous venez d'hériter d'un bien immobilier, n'oubliez pas de vérifier également la récurrence, ou non, des paiements des loyers et au besoin, vous êtes en droit de réclamer le solde au locataire.

Enfin, sachez que lorsque vous recevez un bien immobilier en héritage, s'il est loué, vous pouvez actualiser la caution.

Et dans le cas d'une indivision, si tous les héritiers sont d'accord pour vendre le bien immobilier hérité loué, deux cas de figure sont à préciser.

Soit ils décident de vendre le bien immobilier hérité loué occupé, avec l'obligation de le proposer d'abord au locataire en place et le contrat de bail suivra alors son cours, avec une décote de 10% en cas de plus-value, soit la revente est dite « libre » et le locataire quittera le logement dès la fin du contrat de bail.

Quand on hérite d'un bien immobilier, un autre cas de figure peut se présenter.

Si vous souhaitez récupérer le bien immobilier hérité loué pour y habiter, vous devrez patienter jusqu'à la fin du contrat de bail actuel et faire parvenir au locataire en place, un préavis 6 mois avant son terme.

Hériter d'un bien immobilier n'est pas simple.

Bien que les successions aient été réformées en 2007, l'héritage d'un bien immobilier reste un processus complexe et coûteux.

Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel, notamment un avocat spécialisé dans le droit immobilier, qui saura vous guider correctement.