Peut-on racheter une partie commune dans un immeuble de rapport en copropriété ?
Il y a déjà plusieurs années, vous avez investi dans un lot d'un immeuble de rapport.
Aujourd’hui, copropriétaire de cet immeuble de rapport, pour des raisons qui vous regardent, vous souhaitez vous agrandir.
Et pour cela, vous envisagez de racheter une ou plusieurs parties communes de votre immeuble de rapport.
Sachez que c'est tout à fait possible sous certaines conditions.
Avant de détailler le processus pour y parvenir, un rappel est essentiel : qu'appelle-t-on parties communes dans un immeuble de rapport ?
Dans le droit de copropriété, les parties communes d'un immeuble de rapport sont celles qui ne font pas l'objet d'une jouissance privative.
Ce peut être par exemple un couloir, une cave, des combles ou encore un jardin privatif.
Diplomatie et clarté : maîtres mots dans l'optique dur achat de parties communes d'un immeuble de rapport
Mais le chemin à parcourir avant de parvenir à vos fins peut être long.
La première étape du projet de rachat d'une ou de plusieurs parties communes d'un immeuble de rapport commence par un vote de ce projet de rachat lors d'une assemblée générale.
Ensuite, le syndic, auquel vous aurez envoyé au préalable votre demande par courrier avec accusé de réception, inscrira votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Attention, dans votre courrier, tout le montage du dossier devra être précisé clairement.
Devront y être spécifiés, tous les documents concernant votre projet : les plans, les travaux envisagés, les schémas finaux, le montant que vous proposez pour racheter la partie commune, mais aussi les avis des copropriétaires que vous aurez récoltés lors de votre démarche en porte-à-porte, l'avis de l'architecte de l'immeuble, et même l'avis d'un géomètre qui définira les mètres carrés de la partie commune concernée, ce qui vous aidera à fixer le prix d'achat de la partie commune, puisqu'il prend en compte le coût du mètre carré pratiqué dans le quartier comme dans l'immeuble de rapport.
Plus votre dossier sera étoffé, mieux ce sera.
De son côté, le syndic devra y ajouter entre autres la nouvelle répartition des charges, la nouvelle affectation des tantièmes et la modification du règlement de copropriété.
Une fois toutes ces démarches indispensables effectuées, à l'issue de l'assemblée générale et pour que la vente se réalise, vous devrez obtenir l'accord des copropriétaires.
Acheter une partie commune dans un immeuble de rapport
Deux cas de figures peuvent alors se présenter.
Si la conservation de la partie commune n'impacte en rien la vie en copropriété, comme par exemple l'achat d'un bout de palier, la décision devra être prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 , c'est-à-dire à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires.
En revanche, si la partie commune que vous souhaitez acheter, porte atteinte à la destination de l'immeuble, le vote à l'unanimité des copropriétaires est requis.
À l'issue du vote, le résultat est annoncé dans un procès-verbal lors de l'assemblée générale et vous devrez attendre deux mois pour que la vente soit effective, le délai légal accordé aux copropriétaires opposants pour contester l'accord.
Une fois de laps de temps écoulé, c'est un notaire qui doit modifier le règlement de copropriété et établir alors l'acte de vente, asseyant ainsi votre acquisition.
Le syndic de copropriété, qui percevra le montant de la vente, est ensuite chargé de le répartir entre les copropriétaires, dont vous, proportionnellement aux tantièmes de copropriété, c'est à dire au prorata de copropriété que chacun possède.
