Rappel sur la mise en place du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement) et les investissements immobiliers en déficit foncier en 2018.
En application du 2° du 1 du K du II de l’article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, précisions faites Le montant des dépenses de travaux payées au cours de l’année 2018 est intégralement déductible dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018 ; le montant des dépenses de travaux admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019 est égal à la moyenne des charges de l'espèce respectivement supportées au cours des années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne).
Remarque: La prise en compte des dépenses de travaux supportées en 2018 sur un bien locatif pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019 au titre de la règle de la moyenne est conditionnée à l’affectation de ce bien en 2019 à la location dans la catégorie des revenus fonciers. A défaut, en l’absence de revenu net foncier imposable autitre de 2019 pour ce bien, la règle de la moyenne ne trouve pas à s’appliquer en 2019.
Exemple simplifié : Un propriétaire bailleur règle 20.000 € de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration en 2018, aucune dépense au titre de l’année 2019.
Il a des revenus fonciers nets imposables d’autres biens immobiliers à hauteur de
10.000 €
Année 2018 :
Revenus fonciers nets imposables au titre 2018 : 10.000 €
Travaux : 20.000 €
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Résultat : - 10.000 €
Report sur les revenus globaux 10.000 € L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques étant neutralisé par le CIMR, il n’y a aucunes incidences fiscales, hormis le calcul du taux de prélèvement à la source. Cette règle ne s’applique que sur les revenus dits « réguliers ».
Année 2019 :
Revenus fonciers nets imposables au titre 2018 : 10.000 €
Travaux : Moyenne des charges 2018-2019 10.000 €
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Résultat: 0 €
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