Vendre un bien occupé : quels documents fournir ?
Vous avez décidé de vendre votre bien acheté il y a quelques temps. Vous préférez le vendre occupé pour conserver les loyers jusqu'à la vente définitive, et ainsi éviter la vacance locative.
Vous vous demandez si vous en avez le droit et comment faire ? Rassurez-vous ! Le fait que votre bien soit loué ne vous empêche pas de le revendre.
Vous n’avez pas à délivrer de congé, et la vente du logement occupé n'entraîne pas non plus un quelconque droit de préemption sauf si c’est la première mise en vente depuis la mise en copropriété.
Toutefois, afin de faciliter les visites de votre logement, avertissez le locataire de votre projet et définissez ensemble des créneaux horaires de visite, 2 heures par jour les jours ouvrables sont l’obligation légale, mais un accord sur le mode de prise de rdv est préférable. S’il ne peut être présent, demandez-lui une autorisation écrite et un jeu de clés pour accéder au logement en son absence.
En revanche, vous devez fournir à votre acquéreur un certain nombre de documents obligatoires lors de la vente d'un appartement loué et en cours de bail. La vente d'un bien occupé n'est pas un simple échange d'acte de propriété, la constitution d'un dossier est nécessaire.
Avant tout, vous devez savoir que lors d'une vente d'un bien occupé, vous vendez votre bien « bail inclus ». Ce qui signifie que le bail en cours est maintenu sans possibilité de le modifier.
Sachez ensuite que lors de la vente d'un appartement occupé ou de la vente d'un appartement meublé occupé, vous pouvez vendre au meilleur prix. Si décote il y a, elle dépendra de la situation du bien, de la durée restante du bail, du montant du loyer, du type de bien concerné et de l'âge du locataire.
Mission d'information pour le vendeur d'un bien vendu loué
Avant toute signature de la promesse de vente, sachez que vous devrez fournir au notaire un acte de propriété, vos derniers avis de taxes foncières, le montant des charges, l’historique des loyers et les documents, s'ils existent, concernant travaux ou modifications.
D'une manière générale, quelle que soit le type de bien que vous vendez occupé, immeuble de rapport, appartement, etc., outre les documents administratifs classiques, tels que justificatif d'identité, vous devez aussi transmettre à votre acquéreur tous les renseignements inhérents au bien vendu : par exemple d'éventuelles servitudes, hypothèques ou encore contrat d'affichage publicitaire.
De nombreux diagnostics sont également obligatoirement à fournir à l'acquéreur : performance énergétique, risque d'exposition au plomb ou à l'amiante, installation électrique, gaz, assainissement, termites, état des risques naturels et technologiques ou encore information sur la présence d'un risque de mérule…
Dans le cas d'une vente d'un appartement en copropriété, selon la loi Carrez, vous devez impérativement déterminer et communiquer au futur acquéreur la superficie exacte du bien.
Pour les immeubles de rapport en copropriété, vous devez transmettre à l'acquéreur, excepté s'il est déjà propriétaire d’au moins un lot de cette même copropriété, le carnet d'entretien, le règlement de la copropriété, le descriptif de division ou encore les sommes dues éventuellement par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et même celles hors budget prévisionnel.
En tout état de cause, toute information omise ou cachée peut freiner la réalisation de sa vente.
Si vous avez le moindre doute, la vente (ou l’achat) de biens déjà loués, étant un peu plus délicate et contraignante d’un point de vue administratif, n'hésitez pas à vous faire aider par des professionnels comme les conseillers du réseau LA BONNE PIERRE Conseil.
Ils ont une vue d’ensemble sur tous les types de biens à vendre -locataire en place-, que ce soient des logements d’habitation, des bureaux, locaux commerciaux et professionnels ou des locaux industriels. Ils ont la connaissance du marché, et des investisseurs à la recherche d’une rentabilité immédiate.
