Vous souhaitez faire un investissement immobilier ? Vous pensez à acheter pour louer ?
Vous vous dites qu’avoir un locataire c’est trop compliqué, énormément de travail et surtout une quantité infinie de responsabilités.
Sachez que non ! Acheter un appartement loué n’est pas aussi problématique puisque chaque partie, autant le locataire que le propriétaire possède des droits et se soumet à des obligations.
Alors, quels sont les devoirs du locataire ?
Dans l’investissement immobilier, les choix de placement sont multiples. Acheter un bien neuf ? Un bien ancien ? Un parking ? Acheter pour louer ou pour y vivre?
Dans la mesure où l’on décide d’acheter un appartement loué, le principal objectif est de se constituer un patrimoine et d’obtenir un revenu additionnel. Pour cela, le locataire en place a l’obligation de payer son loyer (normalement par mensualité) ainsi que de payer les charges, appelées « charges locatives » ou « charges récupérables ». Elles concernent souvent tous les services liés au logement et à l’immeuble. Il y a également, des taxes locatives et des réparations minimes (par exemple, un changement d’ampoule dans un espace commun).
Le locataire est aussi responsable des dégradations et des pertes sur le logement sauf si elles ont été commises par des personnes inconnues et extérieures ou par le propriétaire. L’occupant possède l’usage exclusif du logement à condition que celui-ci respecte les termes mentionnés sur le bail et les règles de copropriété.
Par contre, les réparations majeures sont à la charge du propriétaire (exemple, sur l’entretien de la toiture du logement).
Avantage pour la location des logements, la répartition des travaux et des charges est fixée par la loi et les décrets successifs depuis 1989, il n’y a donc pas de contestation possible sur ce qui est à la cahge du bailleur et ce qui est à la charge du locataire.
Et du côté du propriétaire, quels sont ses devoirs ?
Le bailleur, à son tour doit mettre à disposition du locataire un logement décent. Dans le cas où le bien n’est pas en bon état, les deux parties peuvent convenir d’un accord par lequel le locataire effectue des réparations. Dans cette situation, une clause est prévue pour tous les travaux réalisés, afin de formaliser un système de remboursement sur le loyer, il tient aussi compte de la durée et des conditions de dédommagements lors d’un départ précoce.
Pour ce type d’investissement immobilier, le propriétaire doit aussi effectuer toutes les réparations nécessaires pour le bon usage du logement pendant toute la durée du bail. Ces interventions peuvent être diverses comme un dépannage urgent de chauffe-eau en hiver, des travaux indispensables comme la réparation de la robinetterie et les travaux concernant la commodité (exemple, l’isolation du logement ou un ravalement de façade des parties communes ou de l’immeuble).
Attention ! Pour chacun des travaux, le bailleur a l’obligation d’informer le locataire par une notification remise en main-propre sous forme de lettre. De son côté, le locataire doit autoriser l’accès à son logement pour chaque intervention.
Acheter pour louer, c’est autoriser une autre personne à avoir l’usage exclusif de son bien. Par conséquent, le propriétaire doit se fixer des limites. Celui-ci doit éviter toutes actions qui pourraient importuner la tranquillité et le séjour de son locataire ou, par exemple, conserver les clés du logement loué.
Le bailleur doit aussi laisser le locataire effectuer les aménagements qu’il souhaite, ainsi que délivrer gratuitement une quittance pour chaque loyer payé.
Pour finir, le bailleur peut exercer pleinement ses droits dans le cas où l’occupant cause du désordre auprès du voisinage.
Alors, qu’attendez-vous pour acheter un appartement loué ?
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