Dès le 1er Juillet, deux nouveaux diagnostics, le gaz et l’électricité deviennent obligatoires pour la location. Déjà obligatoires pour la vente d’un bien immobilier, ces diagnostics devront être présentés par le propriétaire bailleur lors de chaque renouvellement de bail. Sachant que la durée de validité des diagnostics gaz et électricité est portée à 6 ans pour la location² contre 3 seulement pour la vente.
A quels objectifs répondent-ils ?
Le premier objectif est de protéger les locataires des accidents domestiques liés au gaz et à l’électricité. Il faut savoir que ces accidents arrivent bien trop souvent. Chaque année à peu près 100 décès sont liés au gaz et presque 60 personnes meurent électrisées dans leur logement.
Le second est d’informer le locataire de l’état des installations gaz et électriques afin qu’il puisse faire son choix en toute connaissance de causes.
Enfin, il faut savoir que l’ensemble des diagnostics permettent de sécuriser le contrat de location. Le DPE, le Gaz, l’Electricité, le Plomb et l’ERNMT doivent être fournis dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) remis à la signature du bail, et certains diagnostics comme l’amiante et la surface habitable doivent être remis sur simple demande au locataire.
Ces diagnostics concerneront quels types de logement ?
Dans un premier temps, les diagnostics Gaz concerneront les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Janvier 1975. Dans un second temps, à partir de janvier 2018, ils concerneront tous les autres logements.
Comment est-il effectué ?
Tout d’abord, il est bon de noter que ces diagnostics ne s’appliquent pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant.
Quand réaliser et par qui faire effectuer les diagnostics location?
Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature du contrat de location et par un diagnostiqueur certifié ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette dernière protège le propriétaire d’un bien en cas d’erreurs ou d’omissions dans le rapport d’un diagnostic.
Bon à savoir :
L’entrée des vigueurs des diagnostics gaz et électricité coïncide avec la fin de validité des premiers DPE (Diagnostic de performance énergétique) qui est de 10 ans. Afin de réaliser des économies, n’hésitez pas à regrouper vos commandes de diagnostics immobiliers
