Si on peut regretter une réglementation supplémentaire, et s’interroger sur son utilité, nous sommes très loin d’un « Permis de louer » pour tous les propriétaires bailleurs comme le laissent supposer les communications alarmistes de ces derniers jours.
Ce que dit la loi : « Autorisation préalable de mise en location
« Art. L. 635-1.-I. ― L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.
« II. ― La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération mentionnée au I, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt de la demande d'autorisation.
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« Art. L. 635-3.-La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le maire de la commune.
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées.
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Regardons simplement les faits, depuis longtemps les particuliers comme les professionnels savent que louer un bien dégradé dans un immeuble dégradé est une mission impossible.
D’autre part, il reviendra à l’élu de délimiter les zones soumises à autorisation, puis d’accorder ou non le sésame. Or la question du logement est principale dans la gestion des communes, pourquoi, si ce n’est pour des raisons factuelles et objectives, les élus freineraient les mises en location.
In fine, le marché locatif ne souffrira pas de cette nouvelle disposition concernant que quelques propriétaires et au contraire, elle jouera en la faveur de la demande pour les logements sains dans les quartiers sains.
@Fotolia - Paul Hill
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